1. Objet
Ces conditions encadrent l'utilisation du site A fano ti'a, du tunnel de participation, de l'espace personnel et, pour les personnes habilitées, du back-office. Le service permet de découvrir le mouvement, déposer une démarche, suivre un dossier et gérer la relation associative.
2. Acceptation
L'envoi d'une demande nécessite l'acceptation de la version de ces conditions affichée au moment de la soumission. Une adhésion suppose également l'acceptation des statuts et l'engagement à respecter le règlement intérieur du parti. La consultation des pages publiques reste libre.
3. Demandes d'adhésion et soutien
Une demande d'adhésion n'est pas une adhésion automatique. Elle est examinée par l'équipe chargée des adhésions. Son approbation reste distincte du paiement de la cotisation. L'adhésion ne devient effective que lorsque les conditions statutaires sont remplies, y compris le paiement lorsqu'il est dû. L'organe statutairement habilité peut exercer un droit d'opposition ou de refus motivé, dans le respect du contradictoire.
Les statuts déclarés distinguent l'adhérent-militant, qui peut voter et exercer des responsabilités lorsqu'il est à jour de cotisation, et l'adhérent-sympathisant, sans droit de vote ni responsabilité élective. Un soutien sans adhésion ou un don réalisé sans adhérer ne confère aucun de ces statuts.
L'adhérent-militant est rattaché à la fédération correspondant à sa commune d'inscription électorale. Une fédération communale est une structure interne du parti, sans personnalité morale propre. Elle ne peut ouvrir aucun compte bancaire ou postal en son nom.
Le paiement en ligne et le parcours de don ne sont pas ouverts pendant le lancement initial. Un paiement physique reçu par le circuit autorisé peut être enregistré manuellement par une personne habilitée et donner lieu à un reçu.
Les personnes de 16 ou 17 ans suivent un parcours d'adhésion avec représentant légal et autorisation parentale. Elles ne peuvent pas utiliser le parcours de don ou régler une cotisation en ligne. Le statut de membre d'honneur ne peut être créé que par un administrateur habilité.
4. Exactitude et pièces
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et qui le concernent. Les pièces transmises doivent être lisibles, licites et nécessaires à la démarche. Toute falsification, usurpation ou tentative d'accès à un dossier tiers peut entraîner le rejet, la suspension du compte et les suites prévues par la loi.
5. Compte et sécurité
Les identifiants sont personnels. L'utilisateur doit protéger son accès et signaler toute activité suspecte. A fano ti'a peut suspendre une session, imposer une vérification complémentaire ou bloquer un accès en cas de risque de sécurité, d'abus ou de violation de ces conditions.
6. Disponibilité
Le service est exploité en best effort. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Une page d'indisponibilité et des moyens de reprise sont prévus. Aucune page publique d'état n'est proposée.
7. Comportements interdits
- contourner les contrôles d'accès ou usurper l'identité d'un tiers ;
- introduire un code malveillant ou perturber volontairement le service ;
- collecter, extraire ou réutiliser les données d'autres personnes ;
- transmettre un contenu illicite, trompeur, menaçant ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- utiliser le service pour du spam ou une prospection non autorisée.
8. Propriété intellectuelle
L'utilisation du service n'accorde aucun droit sur la marque, les contenus ou le logiciel. L'utilisateur conserve ses droits sur les documents transmis et accorde uniquement l'autorisation nécessaire à l'instruction de sa démarche.
9. Responsabilité
A fano ti'a met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité et de sécurité. La responsabilité de l'éditeur ne peut être exclue lorsqu'elle résulte d'une obligation légale, d'une faute lourde ou d'un dommage qui ne peut légalement être limité. L'utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion et de l'exactitude des informations fournies.
10. Modification et fin d'accès
Les conditions peuvent évoluer pour tenir compte du service ou du droit applicable. Une modification substantielle est portée à la connaissance des personnes concernées. Un utilisateur peut demander la fermeture de son compte ; certaines données peuvent rester archivées lorsque la loi ou la défense d'un droit l'impose.
11. Droit applicable et contact
Le service relève du droit applicable en Polynésie française et, pour la protection des données, des textes nationaux et européens applicables. Toute question peut être adressée à contact@fanotia.com.